Non aux contrôles discriminatoires des vieux migrants sous couvert de lutte contre la fraude

mercredi 30 juin 2010

Le collectif « Justice et dignité pour les chibani-i-as » et les associations signataires dénoncent l’acharnement croissant de certaines caisses de retraite, caisses d’allocations familiales et administrations fiscales vis-à-vis des vieux migrants démunis. Sous prétexte de lutte contre la fraude, la chasse aux vieux immigrés pauvres habitant les foyers semble avoir commencé.
Dans un climat de mépris généralisé vis-à-vis des habitants des foyers, se répandent les contrôles discriminatoires et les demandes abusives de certaines caisses de sécurité sociale (CRAM, CAF, MSA) aboutissant à des redressements et des suppressions de prestations insupportables pour des personnes en situation de précarité.
A Marseille ou à Gennevilliers, les pratiques illégales d’administrations fiscales ont été heureusement condamnées par la HALDE (1). Dans le Val d’Oise, le contrôle d’une CAF de type « descente de police » a conduit à priver de ressources les résidents d’un foyer (2). Dans une nouvelle délibération (3), la HALDE a montré que ces contrôles présentaient un caractère discriminatoire :
ils ciblent des foyers de travailleurs immigrés,
ils se caractérisent par des exigences illégales des contrôleurs
ils sont suivis de suppressions abusives des prestations sans même que les personnes en soient correctement informées.
Malgré ces interventions, ces pratiques contestables semblent se généraliser comme en témoignent les récentes opérations dans des foyers à Toulouse, Marseille, Dijon ou ailleurs (4).
Certes, les dispositions légales prévoient de contrôler la résidence en France des bénéficiaires de la quasi-totalité des prestations sociales. Mais, outre que cette condition de résidence ne peut remettre en cause la liberté fondamentale d’aller et venir et que des séjours à l’étranger pour des vacances ou d’autres motifs sont évidemment autorisés, cette condition vaut pour tous. Pour les Français comme pour les étrangers !
Ces contrôles posent plus généralement le problème du cadre juridique actuel inadapté, qui ne permet pas la reconnaissance d’un réel droit d’aller et venir et revient à assigner à résidence les anciens travailleurs migrants. Ni la carte de séjour de retraité créée en 1998, ni l’aide à la réinsertion familiale et sociale pour les migrants votée en 2007 ne peuvent régler ce problème car elles reviennent à priver les migrants quittant le territoire de quasiment tous leurs droits (5).
Un droit effectif de va-et-vient passe nécessairement par le maintien du droit au séjour et des droits sociaux (protection maladie, minimum vieillesse, logement). Dans ces conditions, les pratiques discriminatoires de contrôle de la résidence et de suspension des prestations pour les vieux migrants n’en apparaissent que plus indécentes.
Les associations signataires exigent l’arrêt de ces pratiques discriminatoires et inhumaines (6).

Le 09 avril 2010

Signataires : Collectif « justice pour les chibani-ias, pour le droit à vivre dignement entre ici et là-bas » ATMF, CATRED, CIRRVI, El Ghorba, GISTI, La Case de santé, Tactikollectif, Calima, La Cimade, Amplil, Association des Tunisiens en France , Espace Farabi, Association de Lutte contre les Discriminations et pour l’Egalité des Droits Alsace, Comité de Coordination pour la promotion et en solidarité des communautés en difficulté (CCPS), Echanges et savoirs mémoire active (ESMA), COPAF (Collecitf Pour l’Avenir des Foyers), ODTI (Observatoire des discriminations et des territoires interculturels), Aire 10, FASTI (Fédération des Associations de solidarité avec les Travailleur-euse-s Immigré-e-s)


Le collectif « Justice et Dignité pour les chibanis et les chibanias » est un collectif national qui s’est constitué pour veiller, alerter, se mobiliser autour des conditions de vie indignes, des pratiques discriminatoires et des contrôles abusifs dont sont victimes les immigrés retraités. Après une vie entière passée à faire les travaux les plus pénibles en France, on ne laisse pas le droit à ces retraités de passer une fin de vie tranquille, que ce soit ici ou auprès de leur famille restée au pays.

Depuis l’été dernier, la CRAM (Caisse Régionale d’Assurance Maladie) de Midi Pyrénées et la MSA (Mutualité sociale Agricole), ont effectué un contrôle massif sur un des plus gros foyer ADOMA (ex‐SONACOTRA) de Toulouse, le foyer « Fronton » (2, place du Papyrus, 31200 Toulouse). Des centaines de contrôles ont ainsi eu lieu en France en direction des habitants des foyers de travailleurs migrants. Cette population est vulnérable, la plupart de ces hommes âgés ne savent ni lire, ni écrire le français, et ont des difficultés à remplir les papiers. Il ne s’agit en aucun cas de leur part d’une organisation frauduleuse vis‐à‐vis de l’administration française. A partir de ces contrôles, la CRAM et la MSA ont opéré des redressements allant de 1000 jusqu’à 22 000 euros pour certaines personnes

La plupart ont des retraites de misère car leur vie de travail précaire, a été souvent faite de travaux non déclarés. Comment peut‐on demander des sommes de 22 000 euros à des vieux hommes de plus de 75 ans touchant à peine 600 euros pour vivre et faire vivre leurs familles ?
Selon la HALDE (Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Egalité), ces contrôles sont illégaux : le caractère discriminatoire fondé sur la nationalité est prohibé par la Convention Européenne des Droits de l’Homme (CEDH, la convention 118 de l’OIT (Organisation Internationale du Travail) et la directive 2003/109/CE du 25 novembre 2003.

Le 15 mars 2010, les Chibanis et le Collectif « Justice et Dignité pour les chibanis et les chibanias » ont occupé la CRAM de Midi Pyrénées pour demander l’annulation des procédures de redressement. Nous avons obtenu un « moratoire » de trois mois, durant laquelle la CRAM s’était engagée à réétudier les dossiers des personnes concernées. Ce moratoire est arrivé à échéance le 15 juin, et nous ne connaissons toujours pas la position de la CRAM quant à ces dossiers. Par ailleurs la MSA a toujours refusé de nous recevoir et n’a pas appliqué de « moratoire » sur les dossiers qui la concerne.

1 Message

  • Non aux contrôles discriminatoires des vieux migrants sous couvert de lutte contre la fraude

    Le 25 août 2010 à 00:13 par maurice

    pratique qui se repand partout en france qui a pour effet de les faire partir defenitivement au pays il subisse les controle de leur passeport par la paf qui intervient pour la caf cela rappelle de vieux souvenir qui sembler oublier mais l’histoire ce repete avec de plus en plus de pettit riens qui assenbler font une riviere apres les vieux les jeune qui ne corresponde pas avec la norme decider en france il faut ce reveiler et mobiliser les pouvoir public sur c’est abus de pouvoir...

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